Conditions générales.

Art. 1 – Définitions

a) ‘eSolutions: eSolutions est une société SPRL de droit belge inscrite comme entreprise à la BCE sous le n° d’exploitation 0649646216 et dont l’adresse est Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles en Belgique.

b) ‘Service’: Les services offerts par la SPRL eSolutions consistant en la mise à disposition d’une plateforme internet via le Site Internet facilitant la demande et l’offre de cours de conduite automobile, dans le cadre de la Filière Libre

c) ‘Site Internet’: le site internet dont eSolutions est exclusivement propriétaire et avec le nom de domaine www.benjago.be.

d) ‘Utilisateur’: Chaque personne physique ou morale qui utilise le Service, en ce compris les Elèves et Instructeurs.

e) ‘Elève’: L’Utilisateur qui utilise le Service en vue d’entrer en contact avec des Instructeurs afin de prendre des cours de conduite automobile.

f) ‘Instructeur’: L’instructeur de conduite automobile agréé et indépendant qui, sur base d’un contrat de Licence conclu avec eSolutions, utilise le Service en vue de donner des cours de conduite automobile aux Elèves.

g) ‘Compte’ : Le profil de chaque Utilisateur sur le Site Internet sur lequel l’Utilisateur peut introduire, sous sa propre responsabilité, des informations visibles par les autres Utilisateurs ainsi que les services qu’il offre (Instructeur) ou qu’il recherche (Elève).

h) ‘Contrat de Licence’ : Le contrat conclu entre eSolutions et l’Instructeur, sur base duquel l’Instructeur obtient le droit d’utiliser le Service.

i) ‘Contrat d’Apprentissage’ : Le contrat conclu entre l’Instructeur et l’Elève, sur base duquel l’Instructeur donne cours aux Elèves.

j) ‘Force Majeure’: Toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles les parties ne peuvent exercer aucune influence et suite auxquelles la partie concernée n'est pas ou n'est plus en mesure de respecter ses obligations.

k) ‘Filière Libre’ : Filière choisie par l’Elève qui, suite à la réussite de son examen théorique, obtient un permis de conduire provisoire qui l’autorise à conduire avec un guide.

Art. 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service ainsi que du Site Internet.

Art. 3 – Prestation de services par eSolutions

eSolutions s’engage exclusivement à fournir le Service à l’Utilisateur en vue de faciliter la demande et l’offre de cours de conduite automobile dans la Filière Libre. Toute relation contractuelle résultant de l’utilisation du Site Internet qui se noue entre l’Instructeur et l’Elève ne relève pas de la responsabilité de eSolutions.

Le Contrat d’Apprentissage lui-même est conclu entre l’Instructeur et l’Elève. eSolutions est un tiers au Contrat d’Apprentissage. Il en résulte que eSolutions n’est pas responsable de la qualité des services offerts par l’Instructeur. Ces services sont entièrement de la responsabilité de l’Instructeur.

eSolutions n’est pas responsable des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences de l’Instructeur ou de l’Elève. Toute réclamation au sujet des cours de conduite fournis par l’Instructeur ou du comportement de l’Elève devra par conséquent être adressée à ceux-ci.

eSolutions ne peut en aucun cas être tenue responsable pour le non-respect par l’Instructeur et/ou l’Elève des lois et réglementations applicables, des présentes conditions générales ou encore pour les défaillances et/ou fautes contractuelles et/ou extracontractuelles engendrées par l’Instructeur et/ou l’Elève.

eSolutions n’est en aucun cas responsable pour un quelconque dommage qui surviendrait à l’Elève, à l’Instructeur ou à un tiers durant les cours de conduite.

L’Utilisateur accepte d’indemniser et exonère eSolutions de toute réclamation, poursuites, frais, pertes, dégâts, responsabilité, dépenses et dommages de toute nature, réelle ou présumée, en ce compris les frais judiciaires raisonnables, faits par un tiers ou par un autre Utilisateur suite à l’utilisation par l’Utilisateur du Service et à la violation de sa part des présentes conditions générales ou de la violation d’une obligation légale ou de droits de tiers ou d’autres Utilisateurs.

Art. 4 – Force Majeure

Lors d'une situation de Force Majeure, les obligations de eSolutions sont suspendues, sans que les Utilisateurs aient droit à une quelconque indemnisation.

Art. 5 – Obligations de l’Utilisateur

Aucune information que l’Utilisateur fournit à eSolutions, en ce compris celles qu’il publie sur son Compte, ne peut être contraires aux lois, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs. De plus, l’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit à eSolutions, en ce compris celles qu’il publie sur son Compte, sont exactes et complètes, et il garantit de ne donner d’autres informations que celles qui sont pertinentes pour l’apprentissage de la conduite. eSolutions peut à tout moment vérifier les informations qui lui ont été communiquées et refuser le Service sans devoir motiver sa décision et sans pouvoir en être tenu responsable.

Art. 6 – Obligations spécifiques de l’Elève

L’Elève doit satisfaire aux conditions et obligations légales afin de pouvoir suivre les cours de conduite dans la filière libre pour se préparer à l’obtention de son permis B.

Art. 7 – Obligations spécifiques de l’Instructeur

L’Instructeur doit satisfaire aux conditions légales afin de pouvoir donner des cours de conduite dans la filière libre afin de préparer l’Elève à l’obtention de son permis B.

Art. 8 – Assurances

L’utilisateur est lui-même responsable de souscrire aux assurances adéquates en vue de couvrir leur personne, la voiture, le conducteur de la voiture, les passagers éventuels et leur responsabilité civile en cas de dommage.

Art. 9 – Le Contrat d’Apprentissage

Le Contrat d’Apprentissage régit la relation entre l’Instructeur et l’Elève dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile.

eSolutions propose aux Elèves et aux Instructeurs un Contrat d’Apprentissage cadre auquel eSolutions n’est en aucun cas partie. En outre, eSolutions n’assume aucune responsabilité concernant l’exécution de ce contrat et décline toute responsabilité quant aux prestations offertes par l’Instructeur ou l’Elève dans le cadre de ce Contrat d’Apprentissage.

Les tarifs applicables aux cours de conduite sont déterminés individuellement par chaque Instructeur sur leur Compte et peuvent être consultés par le biais du Site Internet. eSolutions n’intervient à aucun moment et n’est en aucun cas responsable des transactions financières qui ont lieu à l’occasion des cours de conduite.

eSolutions n’est en aucun cas responsable en cas d’absentéisme d’une des deux parties.

Suite à cinq absences à un cours de conduite qu’il n’a pas préalablement annulé, l’Elève se verra supprimer son Compte sans que eSolutions puisse être tenu responsable pour les éventuels dommages qui en résultent.

Art. 10 – Gratuité du Service

L'utilisation du Service et du Site Internet est gratuit. eSolutions se réserve le droit, à tout moment, de rendre l’utilisation du Service ou du Site Internet payant, en publiant un avis sur le Site Internet ou en envoyant un avis à l’Utilisateur par courriel. Suite à cette notification, l’Utilisateur devra expressément choisir soit de supprimer son Compte soit de payer les frais applicables. Si l’Utilisateur n’effectue pas de choix, son Compte sera supprimé.

Art. 11 – Accessibilité

eSolutions met les facilités du Site Internet à disposition des Utilisateurs. L’accès au Site Internet peut être restreint ou rendu impossible par eSolutions pour des raisons techniques (travaux de maintenance, Force Majeure etc.) ou tout autre raison estimée nécessaire par eSolutions.

Art. 12 – Contenu du Site Internet

eSolutions agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d'Utilisateurs et n'est pas responsable envers les autres Utilisateurs ou un quelconque tiers des contenus ou de l'exactitude des contenus d'Utilisateurs. eSolutions ne contrôlera pas en permanence les contenus d'Utilisateurs et ne jouera pas un rôle de modérateur entre Utilisateurs. Sans limitation de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimées ou incluses dans des contenus d'Utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue de eSolutions.

Art. 13 – Propriété intellectuelle

eSolutions est exclusivement et intégralement propriétaire ou est titulaire des licences nécessaires sur les droits intellectuels et autres droits de propriétés tels que, mais non limités aux droits d'auteur (au niveau mondial, pour toute application possible et pendant la durée entière), droits de logiciels, droits voisins, droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service. Ces droits dont eSolutions bénéficient valent également pour le Site Internet, la plateforme, le Service, les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que l’Utilisateur ou toute autre partie communique au sujet du Site Internet, du Service et de la plateforme. Excepté le téléchargement et l’impression des informations pour usage personnel et autre que commercial, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reprendre, reproduire, diffuser ou publier par quelque moyen que ce soit le contenu du Site Internet sans l’autorisation écrite expresse de eSolutions.

eSolutions ne transfère aucun droit de propriété aux Utilisateurs.

Art. 14 – Interactions avec des tiers

Lors de l'utilisation du Site Internet, des liens menant à des sites internet possédés et contrôlés par des tiers peuvent être affichés soit par eSolutions, soit par des tiers tels que des annonceurs. Ces liens font sortir l’Utilisateur du Site Internet et ne sont pas contrôlés par eSolutions. L’Utilisateur opère alors à ses propres risques.

Art. 15 – Cookies

L’Utilisateur a le droit de choisir d’accepter ou de refuser les cookies. Ils constituent cependant une part importante de la façon dont les services de eSolutions fonctionnent et l’Utilisateur doit par conséquent savoir que s’il choisit de refuser les cookies ou de les supprimer, cela risque d’affecter l’accessibilité aux Services de eSolutions et leur fonctionnalité.

Art. 16 – Déclaration de confidentialité et traitement des données personnelles

Sans faire aucun usage des données à caractère personnelle, eSolutions collecte les données que l’Utilisateur lui fournit directement ou indirectement, par exemple lorsque qu’il crée ou modifie son Compte, sollicite des services sur demande, contacte le support client ou plus généralement lorsqu’il communique avec eSolutions. eSolutions se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de remplacer sa politique relative au traitement des données à caractère personnelle, en publiant un avis sur le site web ou en envoyant un avis à l’Utilisateur par courriel.

L’Utilisateur a le droit d’accéder à ses données personnelles ainsi que le droit de demander des changements, corrections ou la destruction de ces données.

Art. 17 – Modification du Service et des conditions d'utilisation

eSolutions se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de remplacer l'une de ces conditions d'utilisation, ou de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le Service (notamment la disponibilité d'une caractéristique, d'une base de données ou d'un contenu), en publiant un avis sur le site web ou en envoyant un avis à l’Utilisateur par courriel. eSolutions peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement l’accès de l’Utilisateur au Service sans l’en avertir et en déclinant toute responsabilité.

Art.18 – Conditions générales contraires

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de l’Utilisateur, qui sont expressément exclues.

Art. 19 – Résiliation

eSolutions peut en tout temps et à son entière discrétion fermer ou suspendre un Compte d’Utilisateur en lui envoyant une notification 7 jours à l’avance, par écrit à l’adresse mail enregistrée par l’Utilisateur sur son Compte.

En outre, eSolutions se réserve en tout temps le droit d’exclure un Utilisateur de l’utilisation du Service, du Site Internet et de tout autre service offert par eSolutions, sans notification préalable, si elle a des raisons suffisantes de croire que l’Utilisateur a enfreint les présentes conditions générales, toute autre obligation légale ou le Contrat d’Apprentissage.

En cas de résiliation, les droits et licences accordées à l’Utilisateur seront annulés avec effet immédiat.

Art. 20 – Nullité d'une ou de plusieurs dispositions

L’annulation par une autorité judiciaire de (parties de) dispositions de présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres (parties de) dispositions. eSolutions et l’Utilisateur conviennent de remplacer la disposition annulée par une disposition valide qui correspond le mieux à l’intention des parties et à l’effet économique de la disposition invalide.

Art. 21 – Législation applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies par la loi belge.

Art. 22 – Juridictions compétentes

Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre des présentes conditions générales ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du Site Internet ou des Services offerts par eSolutions seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de Bruxelles, Belgique.

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